articles/article-add-43.md

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+# Article additionnel (amendement 43)
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+I. – Le III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
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+1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont supprimés ;
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+2° Les sept derniers alinéas sont supprimés.
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+II. – L'article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.
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