Dispositif :
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu'avec ses représentants légaux, lesquels disposent également de la possibilité de partager des informations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer pleinement les représentants légaux au fonctionnement du livret de parcours inclusif, en prévoyant qu'ils aient accès aux informations partagées et puissent eux aussi y contribuer. Il renforce ainsi la place des familles dans le suivi et l'adaptation du parcours de l'élève.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000051.xml
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« hors informations de nature médico-sociales ».
Exposé sommaire :
À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le livret de parcours inclusif ne fasse pas mention d'informations de nature médicales, ni du suivi social de l'élève.
En effet, ces informations ont un caractère particulier relevant du secret qui ne peuvent être partagés avec l'ensemble de la communauté éducative.
Les auteurs estiment qu'il serait pertinent de mettre en œuvre un livret médical en parallèle de ce livret de parcours inclusif, uniquement accessible aux personnels de santé scolaire afin de permettre le suivi de chaque élève en situation de handicap.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de formation et de ses besoins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à alléger la formulation, la mention des besoins étant déjà incluse dans le suivi tout au long de la scolarité.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000050.xml
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
les mots :
« à besoins éducatifs particuliers ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'élargir l'accompagnement des enfants au-delà de la situation de handicap en inscrivant le terme « a besoins éducatifs particuliers ». En effet cela permet de couvrir un spectre plus large en prenant en compte la situation de l'enfant qui ne peut être réduit uniquement à une situation de handicap
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000043.xml
Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« auprès de l'élève »,
insérer les mots :
« , y compris les accompagnants des élèves en situation de handicap, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à préciser que les AESH doivent pouvoir accéder au LPI, contrairement à aujourd'hui.
En l'état actuel, l'article 4 du décret n° 2021‑1246 du 29 septembre 2021 dresse la liste des personnes pouvant accéder au LPI, dans laquelle ne figure nullement les AESH :
1° Les professeurs du premier et du second degrés d'enseignement en charge de l'élève ;
2° Les professeurs en réseaux d'aides spécialisées pour les élèves en difficultés ;
3° Les enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
4° Les conseillers principaux d'éducation ;
5° Les professeurs ressources ;
6° Les directeurs d'école ou les chefs d'établissement ;
7° Les psychologues de l'éducation nationale ;
8° Les médecins de l'éducation nationale ;
9° Les médecins conseillers techniques des directeurs académiques des services de l'éducation nationale et des recteurs d'académie ;
10° Les médecins scolaires municipaux dans le cas de délégations de service public ;
11° Les infirmiers scolaires et secrétariats médicaux ;
12° Les personnes habilitées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
13° Les représentants légaux, les personnes en charge de l'élève, et les élèves de plus de quinze ans ;
14° Les pilotes et coordonnateurs du pôle inclusif d'accompagnement localisé ;
15° Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire des élèves en situation de handicap ;
16° Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré.
Afin d'assurer un accompagnement optimal des élèves en situation de handicap, il est essentiel que les AESH puissent y avoir accès. Cette inscription du LPI dans la loi doit être l'occasion de le prévoir.
Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000015.xml
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
