Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La neuvième ligne de la deuxième colonne du tableau du I de l'article L. 165‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
«
Résultant de la loi n° du visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l'article 1 er de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000056.xml
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
