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Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
8facd0a0d0 Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 6 février 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-02-06 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
38214d5998 Texte adopté n° 43 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0043.html
2025-02-06 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
2b4b50988c Mise au point au scrutin n° 738
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sabine Thillaye : souhaitait voter « abstention »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-02-06 20:12:18 +02:00
Assemblée nationale
a1c39e3272 Scrutin public n° 738 — adopté, 162 pour, 93 contre, 3 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V738.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/738
2025-02-06 14:12:18 +02:00
Assemblée nationale
5abeed9a48 Scrutin public n° 737 — rejeté, 85 pour, 161 contre, 6 abstentions
Sur la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V737.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/737
2025-02-06 14:12:17 +02:00
Assemblée nationale
6daf33be71 Scrutin public n° 736 — rejeté, 81 pour, 162 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V736.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/736
2025-02-06 14:12:16 +02:00
Assemblée nationale
5a15de8f37 Scrutin public n° 735 — rejeté, 75 pour, 162 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V735.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/735
2025-02-06 14:12:15 +02:00
Assemblée nationale
c59eba9550 Scrutin public n° 734 — rejeté, 75 pour, 162 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V734.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/734
2025-02-06 14:12:14 +02:00
Assemblée nationale
8a129471cd Scrutin public n° 733 — rejeté, 74 pour, 164 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V733.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/733
2025-02-06 14:12:13 +02:00
Assemblée nationale
c045019a30 Scrutin public n° 732 — rejeté, 73 pour, 161 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V732.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/732
2025-02-06 14:12:12 +02:00
Assemblée nationale
3b4172d1b3 Scrutin public n° 731 — rejeté, 76 pour, 160 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V731.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/731
2025-02-06 14:12:11 +02:00
Assemblée nationale
47d11e466f Scrutin public n° 730 — rejeté, 77 pour, 161 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V730.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/730
2025-02-06 14:12:10 +02:00
Assemblée nationale
c0bedbb8c2 Scrutin public n° 729 — rejeté, 76 pour, 161 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V729.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/729
2025-02-06 14:12:09 +02:00
Assemblée nationale
62576082a1 Scrutin public n° 728 — rejeté, 77 pour, 161 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V728.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/728
2025-02-06 14:12:08 +02:00
Assemblée nationale
9f94ecdd29 Scrutin public n° 727 — rejeté, 77 pour, 161 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V727.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/727
2025-02-06 14:12:07 +02:00
Assemblée nationale
7190790907 Scrutin public n° 726 — rejeté, 70 pour, 161 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V726.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/726
2025-02-06 14:12:06 +02:00
Assemblée nationale
3b8e1272f9 Scrutin public n° 725 — rejeté, 69 pour, 162 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V725.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/725
2025-02-06 14:12:05 +02:00
Assemblée nationale
6b962bed26 Scrutin public n° 724 — rejeté, 74 pour, 162 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V724.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/724
2025-02-06 14:12:04 +02:00
Assemblée nationale
27a96c6a44 Scrutin public n° 723 — rejeté, 74 pour, 162 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V723.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/723
2025-02-06 14:12:03 +02:00
Assemblée nationale
3955480ed9 Scrutin public n° 722 — rejeté, 75 pour, 162 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V722.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/722
2025-02-06 14:12:02 +02:00
Assemblée nationale
a7f0feea52 Scrutin public n° 721 — rejeté, 75 pour, 163 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V721.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/721
2025-02-06 14:12:01 +02:00
Assemblée nationale
924819a0c1 Scrutin public n° 720 — rejeté, 74 pour, 162 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V720.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/720
2025-02-06 14:12:00 +02:00
Assemblée nationale
a8073091dc Scrutin public n° 719 — rejeté, 93 pour, 129 contre, 14 abstentions
Sur l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V719.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/719
2025-02-06 14:11:59 +02:00
Assemblée nationale
cf26df36ac Scrutin public n° 718 — rejeté, 93 pour, 117 contre, 22 abstentions
Sur l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V718.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/718
2025-02-06 14:11:58 +02:00
Assemblée nationale
f4eed68b40 Scrutin public n° 717 — rejeté, 82 pour, 159 contre
Sur l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V717.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/717
2025-02-06 14:11:57 +02:00
Assemblée nationale
39353f5e3f Scrutin public n° 716 — rejeté, 77 pour, 164 contre
Sur l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V716.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/716
2025-02-06 14:11:56 +02:00
Assemblée nationale
f154fbf55f Scrutin public n° 715 — rejeté, 84 pour, 166 contre
Sur l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V715.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/715
2025-02-06 14:11:55 +02:00
Assemblée nationale
cbed67b877 Mise au point au scrutin n° 714
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Liliana Tanguy : souhaitait voter « contre »
- Charles Rodwell : souhaitait voter « contre »
- Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-02-06 20:11:54 +02:00
Assemblée nationale
e13ee759d7 Scrutin public n° 714 — rejeté, 93 pour, 161 contre
Sur l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V714.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/714
2025-02-06 14:11:54 +02:00
Assemblée nationale
fb7fbc2422 Mise au point au scrutin n° 713
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sabine Thillaye : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-02-06 20:11:53 +02:00
Assemblée nationale
c14bb1e54a Scrutin public n° 713 — rejeté, 91 pour, 165 contre
Sur l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V713.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/713
2025-02-06 14:11:53 +02:00
Assemblée nationale
166ce20496 Scrutin public n° 712 — rejeté, 78 pour, 158 contre
Sur l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V712.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/712
2025-02-06 14:11:52 +02:00
Assemblée nationale
52130a1a61 Mise au point au scrutin n° 711
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Béatrice Roullaud : souhaitait voter « contre »
- Christian Girard : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-02-06 20:11:51 +02:00
Assemblée nationale
dab8a76173 Scrutin public n° 711 — rejeté, 79 pour, 159 contre
Sur l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V711.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/711
2025-02-06 14:11:51 +02:00
Assemblée nationale
e2dab2f66a Scrutin public n° 710 — adopté, 179 pour, 105 contre, 10 abstentions
Sur l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V710.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/710
2025-02-06 14:11:50 +02:00
Assemblée nationale
964b9aabd0 Scrutin public n° 709 — adopté, 143 pour, 99 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V709.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/709
2025-02-06 15:40:12 +01:00
32 changed files with 7495 additions and 2 deletions

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@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 693)
- 29 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 6 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 6 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 43)
- 6 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 315)
## Exposé des motifs

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@ -8,7 +8,11 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ;
1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ».
2° Le premier alinéa de l'article 2495 est ainsi modifié :
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».
a) (nouveau) Les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire » ;
b) Les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » ;
c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».

252
scrutins/VTANR5L17V709.tsv Normal file
View file

@ -0,0 +1,252 @@
# l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · adopté, 143 pour, 99 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 709
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/709
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA795912 Laure Lavalette RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA720614 Marine Le Pen RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
PA795722 Karl Olive EPR pour non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non
PA719272 Frédérique Meunier DR pour non
PA793508 Hubert Brigand DR pour non
PA721816 Ian Boucard DR pour non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA794058 Justine Gruet DR pour non
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
PA346782 Philippe Juvin DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
PA794750 Thierry Liger DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour oui
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR abstention oui
PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non
PA642868 Paul Christophe HOR abstention non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · adopté, 179 pour, 105 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 710
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/710
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
PA793432 Franck Allisio RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA795912 Laure Lavalette RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA720614 Marine Le Pen RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
PA793852 Pierre Meurin RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794658 Philippe Fait EPR abstention oui
PA842311 Vincent Caure EPR abstention non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA335758 Franck Riester EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA795722 Karl Olive EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR pour non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA609332 Olivier Faure SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA721442 Christelle Petex DR pour non
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non
PA719272 Frédérique Meunier DR pour non
PA793508 Hubert Brigand DR pour non
PA721816 Ian Boucard DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA794058 Justine Gruet DR pour non
PA720644 Jérôme Nury DR pour non
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
PA267794 Michèle Tabarot DR pour non
PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA346782 Philippe Juvin DR pour non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
PA794750 Thierry Liger DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA721336 Blandine Brocard Dem abstention non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem abstention non
PA721182 Frédéric Petit Dem abstention non
PA794830 Hubert Ott Dem abstention oui
PA719938 Marc Fesneau Dem abstention non
PA719822 Sabine Thillaye Dem abstention non
PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui
PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA841207 Charles Alloncle UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA722150 Sacha Houlié NI contre non
PA607193 Sophie Errante NI contre oui
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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scrutins/VTANR5L17V711.tsv Normal file
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# l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 79 pour, 159 contre · scrutin public n° 711
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/711
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA793330 Bryan Masson RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre oui
PA793432 Franck Allisio RN contre non
PA796034 Frank Giletti RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA720614 Marine Le Pen RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre oui
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non mise au point
PA793102 Christian Girard RN contre non mise au point
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA609332 Olivier Faure SOC pour non
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA794750 Thierry Liger DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA841207 Charles Alloncle UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA607193 Sophie Errante NI pour oui
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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242
scrutins/VTANR5L17V712.tsv Normal file
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# l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 78 pour, 158 contre · scrutin public n° 712
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/712
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
PA793852 Pierre Meurin RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre oui
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour oui
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA721442 Christelle Petex DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA794750 Thierry Liger DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA841207 Charles Alloncle UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA607193 Sophie Errante NI pour oui
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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scrutins/VTANR5L17V713.tsv Normal file
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# l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 91 pour, 165 contre · scrutin public n° 713
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/713
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA609332 Olivier Faure SOC pour non
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PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA841207 Charles Alloncle UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA607193 Sophie Errante NI pour oui
PA643175 Stella Dupont NI pour non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre — mise au point (absent au scrutin)
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260
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# l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 93 pour, 161 contre · scrutin public n° 714
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/714
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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256
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# l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 84 pour, 166 contre · scrutin public n° 715
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/715
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA841207 Charles Alloncle UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA607193 Sophie Errante NI pour oui
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 77 pour, 164 contre · scrutin public n° 716
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/716
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA607193 Sophie Errante NI pour oui
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 82 pour, 159 contre · scrutin public n° 717
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/717
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui
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PA793672 Christine Loir RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA795912 Laure Lavalette RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre oui
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA609332 Olivier Faure SOC pour non
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA793624 Philippe Brun SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
PA721442 Christelle Petex DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA793508 Hubert Brigand DR contre non
PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
PA718784 Éric Pauget DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA841207 Charles Alloncle UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA607193 Sophie Errante NI pour oui
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 93 pour, 117 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 718
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/718
acteur nom groupe position delegation note
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
PA793432 Franck Allisio RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA609332 Olivier Faure SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA794494 Roger Vicot SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR abstention non
PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
PA720386 Fabien Di Filippo DR abstention non
PA719272 Frédérique Meunier DR abstention non
PA793508 Hubert Brigand DR abstention non
PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR abstention non
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
PA712015 Julien Dive DR abstention non
PA794058 Justine Gruet DR abstention non
PA267285 Laurent Wauquiez DR abstention non
PA1327 Nicolas Forissier DR abstention non
PA793094 Nicolas Ray DR abstention non
PA608416 Patrick Hetzel DR abstention non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
PA330909 Vincent Descoeur DR abstention non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA841207 Charles Alloncle UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA607193 Sophie Errante NI contre oui
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 93 pour, 129 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 719
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/719
acteur nom groupe position delegation note
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA795912 Laure Lavalette RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA720614 Marine Le Pen RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour oui
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA609332 Olivier Faure SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA794494 Roger Vicot SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA721816 Ian Boucard DR abstention non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR abstention non
PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
PA712015 Julien Dive DR abstention non
PA794058 Justine Gruet DR abstention non
PA267285 Laurent Wauquiez DR abstention non
PA267794 Michèle Tabarot DR abstention non
PA346782 Philippe Juvin DR abstention non
PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
PA330909 Vincent Descoeur DR abstention non
PA842117 Vincent Jeanbrun DR abstention non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR abstention non
PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention non
PA718784 Éric Pauget DR abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA721442 Christelle Petex DR contre non
PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA841207 Charles Alloncle UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA607193 Sophie Errante NI contre oui
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 74 pour, 162 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 720
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/720
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA720822 Bruno Bilde RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA720614 Marine Le Pen RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
PA793852 Pierre Meurin RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre oui
PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA609332 Olivier Faure SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA607193 Sophie Errante NI abstention oui
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# l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 75 pour, 163 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 721
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/721
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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# l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 75 pour, 162 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 722
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/722
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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# l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 74 pour, 162 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 723
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/723
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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# l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 74 pour, 162 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 724
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/724
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
PA795876 Davy Rimane GDR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
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PA607193 Sophie Errante NI abstention oui
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 69 pour, 162 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 725
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/725
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA795912 Laure Lavalette RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA720614 Marine Le Pen RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non
PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non
PA609332 Olivier Faure SOC abstention non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA607193 Sophie Errante NI abstention oui
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 70 pour, 161 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 726
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/726
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
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PA607193 Sophie Errante NI abstention oui
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 77 pour, 161 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 727
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/727
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA795912 Laure Lavalette RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA720614 Marine Le Pen RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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# l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 77 pour, 161 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 728
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/728
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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# l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 76 pour, 161 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 729
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/729
acteur nom groupe position delegation note
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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# l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 77 pour, 161 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 730
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/730
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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# l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 76 pour, 160 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 731
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/731
acteur nom groupe position delegation note
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# l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 73 pour, 161 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 732
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/732
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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# l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 74 pour, 164 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 733
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acteur nom groupe position delegation note
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# l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 75 pour, 162 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 734
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/734
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA607193 Sophie Errante NI abstention oui
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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# l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 75 pour, 162 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 735
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/735
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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# l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 81 pour, 162 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 736
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/736
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA609332 Olivier Faure SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA793624 Philippe Brun SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour oui
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA721442 Christelle Petex DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
PA795876 Davy Rimane GDR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA841207 Charles Alloncle UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA607193 Sophie Errante NI abstention oui
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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258
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# la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · rejeté, 85 pour, 161 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 737
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/737
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA841621 Auguste Evrard RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA720822 Bruno Bilde RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre oui
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA840869 Florence Joubert RN contre oui
PA793432 Franck Allisio RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA795912 Laure Lavalette RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA720614 Marine Le Pen RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794502 Michaël Taverne RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
PA793852 Pierre Meurin RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA794886 Sophie Blanc RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841199 Thierry Perez RN contre non
PA841553 Thierry Tesson RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre oui
PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR abstention non
PA642695 Éric Bothorel EPR abstention non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
PA794658 Philippe Fait EPR contre oui
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA609332 Olivier Faure SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA793624 Philippe Brun SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour oui
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non
PA721442 Christelle Petex DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non
PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA712015 Julien Dive DR contre non
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA267794 Michèle Tabarot DR contre non
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non
PA266808 Vincent Rolland DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA721182 Frédéric Petit Dem abstention non
PA722162 Nicolas Turquois Dem abstention non
PA719640 Sophie Mette Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre oui
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA794554 Salvatore Castiglione LIOT contre non
PA795876 Davy Rimane GDR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA841207 Charles Alloncle UDR contre non
PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA722150 Sacha Houlié NI pour non
PA607193 Sophie Errante NI pour oui
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
# 2025-02-06 · adopté, 162 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 738
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/738
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA840869 Florence Joubert RN pour oui
PA793432 Franck Allisio RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794502 Michaël Taverne RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
PA793852 Pierre Meurin RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA794886 Sophie Blanc RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841199 Thierry Perez RN pour non
PA841553 Thierry Tesson RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour oui
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
PA794658 Philippe Fait EPR pour oui
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non
PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non
PA794270 Anna Pic SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre oui
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA840939 Océane Godard SOC contre non
PA609332 Olivier Faure SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA794494 Roger Vicot SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre oui
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA721442 Christelle Petex DR pour non
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non
PA719272 Frédérique Meunier DR pour non
PA721816 Ian Boucard DR pour non
PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA712015 Julien Dive DR pour non
PA794058 Justine Gruet DR pour non
PA720644 Jérôme Nury DR pour non
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
PA267794 Michèle Tabarot DR pour non
PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA346782 Philippe Juvin DR pour non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA330008 Xavier Breton DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA721182 Frédéric Petit Dem abstention non
PA795374 Pascal Lecamp Dem abstention non
PA719640 Sophie Mette Dem abstention non
PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem pour oui
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
PA719822 Sabine Thillaye Dem abstention non mise au point
PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour oui
PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA841207 Charles Alloncle UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA722150 Sacha Houlié NI contre non
PA607193 Sophie Errante NI contre oui
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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