Amendement 327 — art. unique #350

Closed
Colette Capdevielle wants to merge 1 commit from amendements/seance/327 into amendements/seance/399

View file

@ -8,7 +8,7 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » II En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot : « deux ».
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie dûment qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » II En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot : « deux ».
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».