Dispositif :
Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses modifications consécutives à l'évaluation de l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».
Exposé sommaire :
Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d'importantes et salutaires modifications.
Les principales d'entre elles permettent de tirer les conséquences de l'évaluation conduite par la mission d'information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 après l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Il est donc proposé de mettre en adéquation le titre de la proposition avec son nouveau contenu.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000014.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0628.html
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de plusieurs crimes ou délits »
les mots :
« d'au moins un crime ou plusieurs délits ».
Exposé sommaire :
En pratique, la condamnation définitive d'un mineur pour plusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais de jugement qu'offre notre système judiciaire.
S'il est nécessaire de conserver le caractère définitif de la condamnation pour respecter l'exigence constitutionnelle de présomption d'innocence, il est possible d'élargir le champ de l'infraction en modifiant le nombre de condamnations requises.
Cet amendement propose donc d'élargir le champ de l'infraction créée aux alinéas 6 et 7 de l'article 1er en inscrivant à l'article 227-17 du code pénal la nécessité d'avoir commis « au moins un crime ou plusieurs délits ».
Cette écriture permettra de renforcer la portée de cette nouvelle infraction.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000060.xml
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841833 <PA841833@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
