Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans leur rapport préfigurant la création du code de justice pénale des mineurs enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale en 2019, les rapporteurs Cécile Untermaier et Jean Terlier listent les principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre enfance en danger et enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions ou la radicalisation. S'ils indiquent que les mauvaises conditions d'éducation (absence de supervision, violence sexuelle, atteinte au développement, absence de suivi médical) ou l'absence du père constituent un facteur aggravant, ils ne considèrent à aucun moment qu'ils s'agissent d'éléments déterminants du passage à l'acte. Cette appréciation s'inscrit dans le fil de ce que décrivent toutes les associations pratiquant l'aide à la parentalité qui considèrent que beaucoup de parents de mineurs délinquants ne connaissent ni ne comprennent les obligations légales qu'impliquent leur statut. Dans ces circonstances, il est vain, sauf à vouloir inutilement communiquer sur les problèmes sociaux des familles, de chercher à « responsabiliser davantage les parents ». C'est pourquoi, il est nécessaire de supprimer cet article.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000012.xml
Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0628.html
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Amendement permettant l'application des dispositions de l'article 1er de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000093.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de plusieurs crimes ou délits »
les mots :
« d'au moins un crime ou plusieurs délits ».
Exposé sommaire :
En pratique, la condamnation définitive d'un mineur pour plusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais de jugement qu'offre notre système judiciaire.
S'il est nécessaire de conserver le caractère définitif de la condamnation pour respecter l'exigence constitutionnelle de présomption d'innocence, il est possible d'élargir le champ de l'infraction en modifiant le nombre de condamnations requises.
Cet amendement propose donc d'élargir le champ de l'infraction créée aux alinéas 6 et 7 de l'article 1er en inscrivant à l'article 227-17 du code pénal la nécessité d'avoir commis « au moins un crime ou plusieurs délits ».
Cette écriture permettra de renforcer la portée de cette nouvelle infraction.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000060.xml
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841833 <PA841833@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
