Adopté : amendement CL96 de Jean Terlier (EPR)

Dispositif :

    I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « Il »
    les mots :
    « Le présent article ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « ce »
    le mot :
    « le ».
    III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « décret »,
    insérer les mots :
    « prévu à l'article 375‑1 du code civil ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -8,5 +8,5 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r
 
 « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
 
-Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
+Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375‑1 du code civil et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.