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Amendement CL102 — art. 4 #105

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Dispositif :

À l'alinéa 6, après le mot et le signe :
« mineurs, »
insérer les mots et le signe :
« la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunal statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000102.xml

Groupe: EPR
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ insérer les mots et le signe : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot et le signe : « mineurs, » insérer les mots et le signe : « la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunal statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000102.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean Terlier added 1 commit 2026-07-21 12:25:39 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ insérer les mots et le signe : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot et le signe :
    « mineurs, »
    insérer les mots et le signe :
    « la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunal statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
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