assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL102 — art. 4 #105

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Jean Terlier
9fe1ab439a Amendement CL102 — art. 4 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et le signe : ⟦0⟧ insérer les mots et le signe : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot et le signe :
    « mineurs, »
    insérer les mots et le signe :
    « la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunal statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000102.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2024-11-25 12:00:00 +02:00