assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement 64 — art. premier #175

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Sylvie Bonnet
5651cf450b Amendement 64 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « sont »,
    les mots :
    « peuvent être ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « durée »
    insérer le mot :
    « maximale ».

Exposé sommaire :

    Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants. En effet, en tant que détenteurs de l'autorité parentale, ils doivent répondre des dommages causés par leurs enfants.
    Pour autant, il y a aussi des parents de bonne volonté, qui essaient autant qu'ils le peuvent de cadrer ou recadrer leurs enfants, mais parfois sans succès malheureusement.
    Il convient donc de ne pas pénaliser encore plus ces parents -souvent des mères isolées -qui ont surtout besoin d'être aidés.

Sort : Tombé | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000064.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2024-12-02 12:00:00 +02:00