assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement 64 — art. premier #175

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@ -12,7 +12,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; Dans le cas d'un premier délit, les allocations familiales sont suspendues pour une durée de six mois à hauteur de la part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul de leur montant.
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; Dans le cas d'un premier délit, les allocations familiales peuvent être suspendues pour une durée maximale de six mois à hauteur de la part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul de leur montant.
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :