Dispositif :
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
