Amendement CL95 — art. 2 #4

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095.xml

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Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
    II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
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