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Amendement CL97 — art. 4 #6

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Dispositif :

À l'alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
« d'emprisonnement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000097.xml

Groupe: EPR
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
    « d'emprisonnement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000097.xml

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