⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
« d'emprisonnement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000097.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
