assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL82 — art. 4 #94

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , et l'accord de ses représentants légaux. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d'un mineur nécessite la convocation et l'accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000082.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et l'accord de ses représentants légaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d'un mineur nécessite la convocation et l'accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000082.xml Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « , et l'accord de ses représentants légaux. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d'un mineur nécessite la convocation et l'accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

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