assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL82 — art. 4 #94

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Philippe Latombe
3a046b56dc Amendement CL82 — art. 4 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « , et l'accord de ses représentants légaux. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d'un mineur nécessite la convocation et l'accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000082.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2024-11-22 12:00:00 +02:00