Commission des lois
2ccf0c21ec
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0628.html
10 lines
541 B
Markdown
10 lines
541 B
Markdown
# Article 9 (nouveau)
|
||
|
||
L'article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , chaque fois que cela est possible, » sont supprimés ;
|
||
|
||
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, le juge peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »
|
||
|