Jean Terlier
34c406428f
Dispositif :
I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le présent article ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« prévu à l'article 375‑1 du code civil ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Article 2
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I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
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« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. »
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II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375‑1 du code civil et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
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