Député PA606098
45f89fd162
Dispositif :
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , par son caractère répété ou sa gravité, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » qui font réduisant la porté de l'article L227-17 déjà trop peu mis en oeuvre.
Avec cette rédaction aucun parent n'aurait été probablement condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000047.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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Le code pénal est ainsi modifié :
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1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : «, lorsqu'il est de nature à »;
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b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
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c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
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2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
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« 8° La peine de travail d'intérêt général. » ;
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3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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