Commission des lois
2ccf0c21ec
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0628.html
522 B
522 B
Article 10 (nouveau)
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'appel. »