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Député PA720386	332471e215	Amendement AS29 — art. premier ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important. Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000029.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-01-20 12:00:00 +02:00
Idir Boumertit	511b48582d	Dépôt : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ... Texte n° 580, déposé le 19 novembre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0580.html	2024-11-19 12:00:00 +02:00