Amendement AS32 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au nombre :
    « 10 »
    le nombre :
    « 8,6 ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
+- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
-
-1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
-
-b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
-
-2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
-
-« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
-
-3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
-
-« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
-
-4° Le dernier alinéa est supprimé.
+Après le troisième alinéa de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente du protoxyde d'azote au-delà de 8,6 grammes par unité de conditionnement est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. »