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main
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amendement
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# Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention des consommations détournées
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# Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
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- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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- 29 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 29 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 37)
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- 30 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 295)
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## Exposé des motifs
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
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1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
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2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
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3° Au dernier alinéa de l'article L. 3823‑6, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
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3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.
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# Article 1er
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I. – L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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@ -14,9 +14,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
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3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
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« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, peut être autorisée la vente de protoxyde d'azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ;
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« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. »;
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4° (Supprimé)
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II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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# Article 2
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La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote.
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La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote.
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Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d'information ainsi que de propositions d'actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire.
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Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont conduites par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social.
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Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social.
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@ -4,5 +4,5 @@ L'article L. 312‑18 du code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ;
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2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information est réalisée en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. »
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2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et ces actions sont réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. »
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# Article 4
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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation de protoxyde d'azote au niveau national et de présenter les actions de prévention mises en œuvre sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en déployant une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation de protoxyde d'azote par la population et de ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit une description des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi.
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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi.
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# Article 5 (nouveau)
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Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ».
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# l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 56 pour, 77 contre · scrutin public n° 661
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/661
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non
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PA719272 Frédérique Meunier DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA721816 Ian Boucard DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR pour non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA793992 Henri Alfandari HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
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# l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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# 2025-01-29 · adopté, 83 pour, 47 contre · scrutin public n° 662
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/662
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA721134 Roland Lescure EPR pour non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA1654 François Hollande SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA719272 Frédérique Meunier DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA794718 Christine Engrand NI contre non
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# l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 49 pour, 70 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 663
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/663
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA793852 Pierre Meurin RN contre oui
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA643157 Philippe Naillet SOC abstention oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA1654 François Hollande SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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||||
PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
|
||||
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
|
||||
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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||||
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
|
||||
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
|
||||
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
|
||||
PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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||||
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
|
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
|
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
|
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
|
||||
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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||||
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793992 Henri Alfandari HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA794718 Christine Engrand NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 47 pour, 47 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 665
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/665
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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||||
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA793992 Henri Alfandari HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
|
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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||||
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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@ -1,117 +0,0 @@
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# l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 52 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 666
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/666
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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||||
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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||||
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
|
||||
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
|
||||
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
|
||||
PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui
|
||||
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
|
||||
PA841825 Patrice Martin RN pour non
|
||||
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
|
||||
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
|
||||
PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR abstention non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA330008 Xavier Breton DR abstention non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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@ -1,115 +0,0 @@
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# l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 30 pour, 80 contre · scrutin public n° 669
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/669
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA793852 Pierre Meurin RN contre oui
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
|
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
|
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
|
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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||||
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
|
||||
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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||||
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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||||
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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||||
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
|
||||
PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
|
||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
|
||||
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
|
||||
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
|
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
|
||||
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
|
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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||||
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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||||
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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||||
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
|
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
|
||||
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
|
||||
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793992 Henri Alfandari HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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||||
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
|
||||
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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||||
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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||||
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA794718 Christine Engrand NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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@ -1,132 +0,0 @@
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# l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 9 pour, 75 contre, 42 abstentions · scrutin public n° 670
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/670
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN abstention non
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PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non
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PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non
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PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non
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PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non
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||||
PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non
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||||
PA842001 Guillaume Bigot RN abstention non
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||||
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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||||
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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||||
PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
|
||||
PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui
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||||
PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
|
||||
PA793844 Pascale Bordes RN abstention non
|
||||
PA841825 Patrice Martin RN abstention non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
|
||||
PA796050 Philippe Schreck RN abstention non
|
||||
PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui
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||||
PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non
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||||
PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui
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||||
PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
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||||
PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
|
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
|
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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||||
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
|
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
|
||||
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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||||
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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||||
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
|
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
|
||||
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
|
||||
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
|
||||
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
|
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PA793520 Mickaël Cosson Dem abstention non
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA793992 Henri Alfandari HOR pour non
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||||
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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||||
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
|
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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||||
PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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||||
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,137 +0,0 @@
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# l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 56 pour, 76 contre · scrutin public n° 671
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/671
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA335758 Franck Riester EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR pour non
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||||
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA841419 Damien Girard EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
|
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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# l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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# 2025-01-29 · adopté, 74 pour, 48 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 672
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/672
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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||||
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
|
||||
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
|
||||
PA841825 Patrice Martin RN contre non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
|
||||
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
|
||||
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
|
||||
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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||||
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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||||
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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||||
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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||||
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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||||
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non
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PA842311 Vincent Caure EPR abstention non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR contre non
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PA793094 Nicolas Ray DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA795120 Marina Ferrari Dem abstention non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR abstention non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR abstention non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA794718 Christine Engrand NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 4 pour, 105 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 674
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/674
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA793852 Pierre Meurin RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR abstention non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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# l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 30 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 675
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/675
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842255 Anne Sicard RN pour non mise au point
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
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PA718784 Éric Pauget DR abstention non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 31 pour, 49 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 676
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/676
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR abstention non
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PA794798 Françoise Buffet EPR abstention non
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PA719338 Graziella Melchior EPR abstention non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR abstention non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR abstention non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui
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PA718674 Olga Givernet EPR abstention non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA718784 Éric Pauget DR contre non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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# 2025-01-29 · adopté, 81 pour, 9 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 677
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/677
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR abstention non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 33 pour, 62 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 678
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/678
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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# l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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# 2025-01-29 · adopté, 94 pour, 1 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 679
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/679
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non mise au point
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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# l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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# 2025-01-29 · rejeté, 36 pour, 50 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 680
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/680
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non
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PA793416 Freddy Sertin EPR abstention non
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PA719338 Graziella Melchior EPR abstention non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR abstention non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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@ -1,103 +0,0 @@
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# l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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# 2025-01-29 · adopté, 97 pour, 0 contre · scrutin public n° 681
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/681
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
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# 2025-01-29 · adopté, 90 pour, 2 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 682
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/682
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non
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PA719338 Graziella Melchior EPR abstention non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR abstention non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA793716 Laurent Croizier Dem abstention non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour — mise au point (absent au scrutin)
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour — mise au point (absent au scrutin)
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