Amendement AS11 — après art. 3 #29

Closed

Laurent Croizier wants to merge 1 commit from amendements/commission/as11 into main

Laurent Croizier commented

2026-07-21 12:28:43 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après le 7° de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage.
Bien que l'emploi du protoxyde d'azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux et culinaires, il n'existe pas à ce jour de filière permettant le traitement de ce déchet.
Pourtant, une intervention particulière pour assurer son recyclage est nécessaire en ce qu'il représente un potentiel danger. En effet, une bonbonne de protoxyde d'azote qui ne serait pas dégazéifiée risque d'éclater.
Cette absence de filière dédiée confronte les collectivités locales au dépôt sauvage, encombrant et polluant la voie publique. C'est alors sur les collectivités que pèse le coût onéreux d'une intervention dans le cadre du service publique de gestion des déchets (SGPD).
Cet amendement vise à remédier à ce manquement.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Nicolas Turquois PA722162@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier PA267318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille PA722374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA605694 PA605694@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le 7° de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage. Bien que l'emploi du protoxyde d'azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux et culinaires, il n'existe pas à ce jour de filière permettant le traitement de ce déchet. Pourtant, une intervention particulière pour assurer son recyclage est nécessaire en ce qu'il représente un potentiel danger. En effet, une bonbonne de protoxyde d'azote qui ne serait pas dégazéifiée risque d'éclater. Cette absence de filière dédiée confronte les collectivités locales au dépôt sauvage, encombrant et polluant la voie publique. C'est alors sur les collectivités que pèse le coût onéreux d'une intervention dans le cadre du service publique de gestion des déchets (SGPD). Cet amendement vise à remédier à ce manquement. Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laurent Croizier added 1 commit 2026-07-21 12:28:43 +00:00

Amendement AS11 — après art. 3 ab6a9ec318

Dispositif :

Après le 7° de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage.
Bien que l'emploi du protoxyde d'azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux et culinaires, il n'existe pas à ce jour de filière permettant le traitement de ce déchet.
Pourtant, une intervention particulière pour assurer son recyclage est nécessaire en ce qu'il représente un potentiel danger. En effet, une bonbonne de protoxyde d'azote qui ne serait pas dégazéifiée risque d'éclater.
Cette absence de filière dédiée confronte les collectivités locales au dépôt sauvage, encombrant et polluant la voie publique. C'est alors sur les collectivités que pèse le coût onéreux d'une intervention dans le cadre du service publique de gestion des déchets (SGPD).
Cet amendement vise à remédier à ce manquement.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto