Amendement AS11 — après art. 3 #29

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## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS11)
Après le 7° de l'article L. 541101 du code de l'environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ; ».