Amendement AS9 — art. premier #34

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Laurent Croizier commented

2026-07-21 12:28:48 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente du protoxyde d'azote au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réserver la vente de protoxyde d'azote, au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement, aux professionnels.
En effet, si l'esprit de cette proposition de loi va dans le bon sens, il n'est pas envisageable d'interdire aux particuliers, amateurs de cuisine, d'utiliser des cartouches de protoxyde d'azote dans leurs siphons pour préparer, chantilly, mousses...

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Nicolas Turquois PA722162@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille PA722374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier PA267318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA605694 PA605694@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente du protoxyde d'azote au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la vente de protoxyde d'azote, au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement, aux professionnels. En effet, si l'esprit de cette proposition de loi va dans le bon sens, il n'est pas envisageable d'interdire aux particuliers, amateurs de cuisine, d'utiliser des cartouches de protoxyde d'azote dans leurs siphons pour préparer, chantilly, mousses... Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000009.xml Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laurent Croizier added 1 commit 2026-07-21 12:28:49 +00:00

Amendement AS9 — art. premier 8852b94bf2

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après le troisième alinéa de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La vente du protoxyde d'azote au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réserver la vente de protoxyde d'azote, au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement, aux professionnels.
    En effet, si l'esprit de cette proposition de loi va dans le bon sens, il n'est pas envisageable d'interdire aux particuliers, amateurs de cuisine, d'utiliser des cartouches de protoxyde d'azote dans leurs siphons pour préparer, chantilly, mousses...

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
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Groupe: Dem
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