Amendement AS9 — art. premier #34

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Laurent Croizier	8852b94bf2	Amendement AS9 — art. premier Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente du protoxyde d'azote au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la vente de protoxyde d'azote, au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement, aux professionnels. En effet, si l'esprit de cette proposition de loi va dans le bon sens, il n'est pas envisageable d'interdire aux particuliers, amateurs de cuisine, d'utiliser des cartouches de protoxyde d'azote dans leurs siphons pour préparer, chantilly, mousses... Sort : Rejeté \| Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000009.xml Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-01-17 12:00:00 +02:00

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Laurent Croizier

8852b94bf2

Amendement AS9 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après le troisième alinéa de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La vente du protoxyde d'azote au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réserver la vente de protoxyde d'azote, au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement, aux professionnels.
    En effet, si l'esprit de cette proposition de loi va dans le bon sens, il n'est pas envisageable d'interdire aux particuliers, amateurs de cuisine, d'utiliser des cartouches de protoxyde d'azote dans leurs siphons pour préparer, chantilly, mousses...

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
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2025-01-17 12:00:00 +02:00