assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement AS30 — art. premier #50

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Katiana Levavasseur wants to merge 1 commit from amendements/commission/as30 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -10,7 +10,7 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ; Il est également interdit de vendre ou d'offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.
3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :