06feab33af
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0037.html
10 lines
438 B
Markdown
10 lines
438 B
Markdown
# Article 1er bis (nouveau)
|
||
|
||
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
|
||
|
||
2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
|
||
|
||
3° Au dernier alinéa de l'article L. 3823‑6, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
|
||
|