Député PA720386
8c7bef9c28
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le protoxyde d'azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue ainsi une circonstance aggravante en cas d'infraction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire le protoxyde d'azote sur la liste des stupéfiants et à aggraver la peine pour toute personne qui commettrait une infraction sous son effet.
Sort : Rejeté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000003.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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904 B
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# Article 1er
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L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
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b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
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2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
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« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
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3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
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4° Le dernier alinéa est supprimé.
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5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le protoxyde d'azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue ainsi une circonstance aggravante en cas d'infraction. »
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