Député PA720386 9d50df3801 Amendement 24 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important. Sort : Non soutenu | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000024.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-01-24 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-01-22 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 24 — art. premier	2025-01-24 12:00:00 +02:00
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