Amendement 44 — art. premier #123
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@ -6,8 +6,6 @@ A. – Le I est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement » ;
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b) Les mots : « demander qu' » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;
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c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;
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