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Amendement 16 — art. premier #19

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord.

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Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. » Exposé sommaire : Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l'avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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