Amendement CE64 — art. premier #5

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Dispositif :

I. – Supprimer l'alinéa 16.
II. – Supprimer l'alinéa 36

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000064.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – Supprimer l'alinéa 36 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000064.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Iñaki Echaniz added 1 commit 2026-07-21 12:30:10 +00:00
Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 16.
    II. – Supprimer l'alinéa 36

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000064.xml

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