Amendement CE64 — art. premier #5

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2026-07-21 12:30:12 +00:00

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Iñaki Echaniz	6684a3d034	Amendement CE64 — art. premier Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – Supprimer l'alinéa 36 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence. Sort : Adopté \| Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000064.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-12-02 12:00:00 +02:00

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Iñaki Echaniz

6684a3d034

Amendement CE64 — art. premier

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 16.
    II. – Supprimer l'alinéa 36

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000064.xml

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