assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE61 — art. premier #7

Manually merged
Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce61 into main 2026-07-21 12:30:20 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Iñaki Echaniz commented 2026-07-21 12:30:18 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la deuxième occurrence mot : ⟦0⟧ , le mot : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000061.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la deuxième occurrence mot : ⟦0⟧ , le mot : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000061.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Iñaki Echaniz added 1 commit 2026-07-21 12:30:19 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la deuxième occurrence mot : ⟦0⟧ , le mot : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
    « et »,
    le mot :
    « ou »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000061.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Adopté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 12:30:19 +00:00
Commission des affaires économiques manually merged commit f72951b647 into main 2026-07-21 12:30:20 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069#7
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ce61"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?