⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la deuxième occurrence mot : ⟦0⟧ , le mot : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000061.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
