assemblee-nationale/retrouver-la-confiance-et-l-equilibre-dans-les-rapports-loca-53069
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Amendement CE63 — art. premier #88

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Iñaki Echaniz
e8147871d1 Amendement CE63 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 29, substituer au mot :
    « supprimés »,
    les mots :
    « remplacés par le signe :« , »
    II. – À l'alinéa 30, insérer avant le mot :
    « peut »,
    le signe :
    « , »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Rejeté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000063.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-12-02 12:00:00 +02:00