README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2039)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -56,7 +56,7 @@ b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d'un délai de trois mois à compt
 
 c) La première phrase de l'avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :
 
-– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont supprimés ;
+– Les mots : « dispose d'un délai de trois mois » sont remplacés par le signe :« , » II. – À l'alinéa 30, insérer avant le mot : « peut », le signe : « , » ;
 
 – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;