assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement CE52 — art. 3 #102

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Géraldine Grangier wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce52 into main
pull from: amendements/commission/ce52
merge into: assemblee-nationale:main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -12,7 +12,7 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ; répondant aux besoins réels du territoire en matière de logements et compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »