Amendement CE67 — art. 2 #11

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Dispositif :

À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« par l'article 18‑0 bis C »,
la référence :
« au IV de l'article 199 novovicies ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000067.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « par l'article 18‑0 bis C », la référence : « au IV de l'article 199 novovicies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000067.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CE67 — art. 2 415a0c3ed9

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « par l'article 18‑0 bis C »,
    la référence :
    « au IV de l'article 199 novovicies ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000067.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto