Amendement CE67 — art. 2 #11

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415a0c3ed9 Amendement CE67 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « par l'article 18‑0 bis C »,
    la référence :
    « au IV de l'article 199 novovicies ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000067.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-05-06 12:00:00 +02:00