Amendement CE69 — art. 3 #13

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« portant sur »,
le mot :
« concernant ».
II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :
« aux critères cumulatifs »,
les mots :
« à l'ensemble des critères ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000069.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « portant sur », le mot : « concernant ». II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots : « aux critères cumulatifs », les mots : « à l'ensemble des critères ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000069.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Harold Huwart added 1 commit 2026-07-21 12:34:34 +00:00

Amendement CE69 — art. 3 ff0c29d201

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « portant sur »,
    le mot :
    « concernant ».
    II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :
    « aux critères cumulatifs »,
    les mots :
    « à l'ensemble des critères ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000069.xml

Groupe: LIOT
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