Dispositif :
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV
Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000157.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
