assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement 157 — après art. premier #46

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV

Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000157.xml

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Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000157.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par les mots :
    « sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000157.xml

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