simplification-du-droit-de-.../articles
Sandrine Runel e8206e7b37 Amendement 53 — art. 2
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 à 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la possibilité de réduire, par dérogation, le taux de logements réservés aux personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
    Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences etc. En vue de conserver la cohérence de ce dispositif, il est proposé de supprimer les dérogations envisagées. Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.

Sort : Non soutenu | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-05-12 12:00:00 +02:00
..
article-01-bis.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-05-07 12:00:00 +02:00
article-01.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-05-07 12:00:00 +02:00
article-02.md Amendement 53 — art. 2 2025-05-12 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-05-07 12:00:00 +02:00
article-03.md Adopté : amendement CE70 de Harold Huwart (LIOT) 2025-05-07 15:20:33 +02:00
article-04.md Adopté : amendement CE73 de Harold Huwart (LIOT) 2025-05-07 16:01:53 +02:00