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Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
3c023cad06 Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 mars 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-03-11 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
b9ef735e35 Texte adopté n° 64 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0064.html
2025-03-10 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
9a998c85cc Adopté : amendement 52 (Rect) de Erwan Balanant (Dem) et 34 cosignataires 2025-03-10 18:21:04 +01:00
Assemblée nationale
20e3bc85a4 Adopté : amendement 4 de Chantal Jourdan (SOC) et 65 cosignataires 2025-03-10 18:08:39 +01:00
Assemblée nationale
b69a1b1bf5 Scrutin public n° 942 — rejeté, 29 pour, 111 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V942.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/942
2025-03-10 14:15:42 +02:00
Assemblée nationale
8a82e4a6a6 Scrutin public n° 929 — adopté, 86 pour, 65 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V929.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/929
2025-03-10 18:56:48 +01:00
Assemblée nationale
1455154f14 Adopté : amendement 10 de Yannick Monnet (GDR) et 16 cosignataires
Scrutin public n° 929 : adopté, 86 pour, 65 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V929.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/929
2025-03-10 18:54:48 +01:00
Assemblée nationale
a6a9fa2985 Scrutin public n° 928 — rejeté, 30 pour, 66 contre, 41 abstentions
Sur l'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V928.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/928
2025-03-10 14:15:28 +02:00
Assemblée nationale
720425cba5 Scrutin public n° 927 — adopté, 63 pour, 51 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V927.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/927
2025-03-10 18:39:22 +01:00
Assemblée nationale
c09c4c4c79 Adopté : amendement 36 de François Gernigon (HOR)
Scrutin public n° 927 : adopté, 63 pour, 51 contre, 8 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V927.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/927
2025-03-10 18:37:22 +01:00
Assemblée nationale
17d1ae4d04 Scrutin public n° 926 — rejeté, 42 pour, 63 contre, 30 abstentions
Sur l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V926.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/926
2025-03-10 14:15:26 +02:00
Assemblée nationale
fcde1ade37 Mise au point au scrutin n° 924
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Joëlle Mélin : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-03-10 20:15:24 +02:00
Assemblée nationale
8544ec93cd Scrutin public n° 924 — rejeté, 11 pour, 100 contre, 11 abstentions
Sur l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V924.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/924
2025-03-10 14:15:24 +02:00
Assemblée nationale
4140870fec Mise au point au scrutin n° 923
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Joëlle Mélin : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-03-10 20:15:23 +02:00
Assemblée nationale
785d2fc9dc Scrutin public n° 923 — rejeté, 40 pour, 67 contre
Sur l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V923.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/923
2025-03-10 14:15:23 +02:00
Assemblée nationale
3beb7a4991 Mise au point au scrutin n° 922
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Joëlle Mélin : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-03-10 20:15:22 +02:00
Assemblée nationale
a505633288 Scrutin public n° 922 — rejeté, 39 pour, 69 contre
Sur l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V922.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/922
2025-03-10 14:15:22 +02:00
6910db849e Amendement 52 (Rect) — art. unique
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d'une commune ou d'une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d'une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l'activité commerciale mentionnée au présent titre. »

Exposé sommaire :

    L'amendement s'inscrit dans l'objectif de la proposition de loi visant à stimuler l'ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural.
    Il permet de l'adapter aux cas de communes disposant déjà d'un établissement de 4e catégorie dont la localisation géographique, notamment en périphérie de la commune, ne permet pas de répondre à l'objectif d'attractivité et de dynamisation des centres-bourgs et partant, de la commune. Une activité commerciale aussi équilibrée que possible sur l'ensemble de la commune s'avère donc indispensable dans l'appréciation de l'octroi de licence IV.
    La jurisprudence administrative définit un centre bourg comme ce qui « correspond à son centre géographique ou à son coeur historique et ne peut s'entendre uniquement comme le lieu où se concentrent ses activités commerciales » – sur le fondement de l'article L750-1-1 du Code de commerce et de l'article 4 décret du 15 mai 2015.
    Les centres-bourgs sont des lieux de vie essentiel à nos communes et nous devons promouvoir leur développement au risque de les voir se déserter encore davantage.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000052.xml

Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795120 <PA795120@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-03-06 12:00:00 +02:00
60fab04b86 Amendement 36 — art. unique
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose l'impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000036.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-03-06 12:00:00 +02:00
ea29c2afb7 Amendement 4 — art. unique
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée »
    le mot :
    « à un arrêté du maire de la commune concernée ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire.
    En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait.
    Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l'autorisation d'ouverture se fasse par arrêté municipal.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-05 12:00:00 +02:00
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- 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 10 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 10 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 64)
- 11 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 419)
## Exposé des motifs

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@ -1,8 +1,12 @@
# Article unique
L'article L. 33322 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 33323. »
1° L'article L. 33322 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 333211 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 33323. L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d'une commune ou d'une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d'une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l'activité commerciale mentionnée au présent titre.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 333211, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. » ;
2° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 333211 est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

115
scrutins/VTANR5L17V922.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,115 @@
# l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
# 2025-03-10 · rejeté, 39 pour, 69 contre · scrutin public n° 922
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/922
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
PA793852 Pierre Meurin RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA1654 François Hollande SOC contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre oui
PA721210 Alexis Corbière EcoS contre oui
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour — mise au point (absent au scrutin)
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114
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# l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
# 2025-03-10 · rejeté, 40 pour, 67 contre · scrutin public n° 923
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/923
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
PA793852 Pierre Meurin RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA642935 Olivier Becht EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA1654 François Hollande SOC contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre oui
PA721210 Alexis Corbière EcoS contre oui
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour — mise au point (absent au scrutin)
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129
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# l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
# 2025-03-10 · rejeté, 11 pour, 100 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 924
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/924
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui
PA793852 Pierre Meurin RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non
PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA793174 Yannick Monnet GDR abstention non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre — mise au point (absent au scrutin)
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141
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# l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
# 2025-03-10 · rejeté, 42 pour, 63 contre, 30 abstentions · scrutin public n° 926
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/926
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non
PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
PA842255 Anne Sicard RN abstention non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non
PA793672 Christine Loir RN abstention non
PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
PA794418 Florence Goulet RN abstention non
PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
PA841451 Julien Guibert RN abstention non
PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
PA841955 Matthias Renault RN abstention non
PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
PA840967 René Lioret RN abstention non
PA840119 Sandra Delannoy RN abstention non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
PA793696 Serge Muller RN abstention non
PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui
PA793852 Pierre Meurin RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA795950 David Amiel EPR contre non
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI pour non
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128
scrutins/VTANR5L17V927.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,128 @@
# l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
# 2025-03-10 · adopté, 63 pour, 51 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 927
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/927
acteur nom groupe position delegation note
PA793672 Christine Loir RN abstention non
PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
PA794418 Florence Goulet RN abstention non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
PA840119 Sandra Delannoy RN abstention non
PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui
PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA720146 Denis Masséglia EPR abstention non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA795950 David Amiel EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre oui
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
# 2025-03-10 · rejeté, 30 pour, 66 contre, 41 abstentions · scrutin public n° 928
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/928
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non
PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
PA842255 Anne Sicard RN abstention non
PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non
PA793548 Caroline Colombier RN abstention non
PA793672 Christine Loir RN abstention non
PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
PA841587 David Magnier RN abstention non
PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
PA794418 Florence Goulet RN abstention non
PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention oui
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non
PA841451 Julien Guibert RN abstention non
PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
PA841955 Matthias Renault RN abstention non
PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
PA793852 Pierre Meurin RN abstention non
PA840967 René Lioret RN abstention non
PA840119 Sandra Delannoy RN abstention non
PA793696 Serge Muller RN abstention non
PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
PA795786 Yaël Ménaché RN abstention non
PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA722358 Thomas Gassilloud EPR abstention non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA795950 David Amiel EPR contre non
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour oui
PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non
PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non
PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
# 2025-03-10 · adopté, 86 pour, 65 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 929
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/929
acteur nom groupe position delegation note
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA795950 David Amiel EPR contre non
PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non
PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non
PA794270 Anna Pic SOC pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
PA267306 André Chassaigne GDR pour non
PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
PA309643 Véronique Besse NI pour non
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150
scrutins/VTANR5L17V942.tsv Normal file
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# l'amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
# 2025-03-10 · rejeté, 29 pour, 111 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 942
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/942
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA793432 Franck Allisio RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA794770 Michèle Martinez RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA721024 Anne Genetet EPR contre non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA794982 Julie Delpech EPR contre oui
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non
PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA794058 Justine Gruet DR abstention non
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA721210 Alexis Corbière EcoS contre oui
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui
PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA942 Charles de Courson LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
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