Amendement 8 — art. premier #9

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune »,
les mots :
« l'ouverture ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« dans l'exercice de leurs compétences ».
III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots :
« , précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« élus locaux »,
les mots :
« collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000008.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune », les mots : « l'ouverture ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots : « dans l'exercice de leurs compétences ». III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots : « , précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités ». IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « élus locaux », les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000008.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 8 — art. premier b89ef34c5e

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune »,
    les mots :
    « l'ouverture ».
    II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
    « dans l'exercice de leurs compétences ».
    III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots :
    « , précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités ».
    IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
    « élus locaux »,
    les mots :
    « collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000008.xml

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Angit-Diff: auto